Les indemnités de l'élu local

Hasard du calendrier, je sors ce billet sur la rémunération des élus (qui traînait depuis longtemps dans mes brouillons), alors que l'une des journalistes, auteur du livre "L'argent des politiques" (Ed. Albin Michel), est l'invitée de l'excellente (et non moins payante) émission, Ligne J@une.

L'article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) définit, en fonction du nombre d'habitants d'une commune, les montants maximaux des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires (c'est l'article L2123-24 qui fixe ceux des adjoints).

Ces montants ont été revalorisés en application du décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de point d'indice majoré, publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2009.

	Maires	Adjoint
Population totale	Indemnité brute (montant approximatif en euros)	Indemnité brute (montant approximatif en euros)
< 500	641,11	248,90
500 à 999	1 169,09	311,13
1 000 à 3 499	1 621,63	622,26
3 500 à 9 999	2 074,18	829,67
10 000 à 19 999	2 451,31	1 037,09
20 000 à 49 999	3 394,12	1 244,51
50 000 à 99 999	4 148,37	1 659,35
100 000 et plus	5 468,30	2 489,02

Dans les petites communes, les conseillers municipaux, s'ils sont en charge d'une délégation, peuvent, sur l'enveloppe budgétaire "maire et adjoints", bénéficier, eux aussi, d'une indemnité brute maximale de 226,27 euros. Ainsi certaines municipalités rurales peuvent inciter tous les élus à prendre des responsabilités autres que leur simple participation aux votes.

Je ne vais pas m'étendre sur les indemnités d'un conseiller général ou régional (articles L3123-16 ou L4135-16 du C.G.C.T.), ni sur celles des communautés urbaines ou communautés d'agglomérations (articles L5211-12, L5215-16, L5216-4, R5215-2-1 et R5216-1 du C.G.C.T.), puisque je n'en ai pas l'expérience.

En revanche je m'attarde sur les indemnités des élus d'une communauté de communes (et plus généralement, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre), qui est le cas essentiellement rencontré dans le monde rural. Ainsi, le président et les vice-présidents d'une communauté de communes (articles L5211-12, R5214-1 et R5332-1 du C.G.C.T.):

	Président	Vice-Président
Population totale	Indemnité brute (montant approximatif en euros)	Indemnité brute (montant approximatif en euros)
< 500	480,83	186,68
500 à 999	876,81	233,44
1 000 à 3 499	1 216,23	466,50
3 500 à 9 999	1 555,64	622,26
10 000 à 19 999	1 838,48	778,01
20 000 à 49 999	2 545,59	932,63
50 000 à 99 999	3 110,90	1 244,51
100 000 à 199 999	4 101,23	1 866,77
200 000 et plus	4 101,23	2 050,43

Les montants des indemnités pour les E.P.C.I. sans fiscalité propre sont sensiblement inférieurs aux indemnités des E.P.C.I. à fiscalité propre, et vous comprendrez donc pourquoi l'ensemble du bureau d'un E.P.C.I. suit avec attention les votes qui consistent à passer ledit E.P.C.I. en gestion à fiscalité propre.

Il est habituels que les membres du bureau soient aussi maires ou adjoints. Donc, pour ceux qui se posent la question, oui, il y a cumul de mandats. Pire, les présidents des E.P.C.I. sont souvent des maires, ce qui est relativement normal, pour des raisons psychologiques évidentes. Si un simple conseiller municipal a les capacité de mener les actions d'un syndicat regroupant de nombreuses communes, c'est qu'il a sans doute les moyen de prendre la direction d'une municipalité.

Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi s'élève à 961,66 € et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 206.23 €. (Conformément aux articles L2123-20, L3123-18, L4135-18 et L5211-12 du C.G.C.T.)

Un Maire peut-il empêcher l'enregistrement d'un conseil municipal ?

Réponse courte:
Non, il ne peut pas, à moins que les modalités de l'enregistrement puissent déranger le conseil municipal (genre vingt caméras Panavision dans le local d'une petite commune de 80 habitants).

Réponse longue:
En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980. M. Sandre). »

Déjà 130 131 réponses dans Google pour une recherche sur "CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857". Vous aussi, propagez la bonne parole, car les élus locaux n'ont pas l'habitude d'être enregistrés à leurs dépens, eux qui, pourtant, courent souvent après les caméras de Pernault ou de France 3 régional! Et il est essentiel de pouvoir établir leurs contradictions, au même titre que les élus nationaux.

Philosophie

« Il vaut mieux une fin dans l'horreur, qu'une horreur sans fin. »
- Georges, artisan petite phrase.

Cette petite phrase assassine a sonné le glas d'un projet qui avait suscité une polémique durant plusieurs mois. Lors d'une réunion de la Communauté de Communes, le Maire d'une des collectivités n'avait pas attendu l'avis d'une assemblée délibérante (ni son propre conseil municipal, ni le conseil communautaire) pour rebâtir un édifice communal, en vue de le mettre à disposition de la communauté, pour un investissement conséquent (plus de 300000 euros pour la partie bâtie, et il aurait sans doute fallu plus de 30000 euros annuels de budget de fonctionnement), dans l'urgence, l'élu en question n'avait pas déposé de permis de construire (sur cet établissement censé recevoir du public, y compris scolaire) ... et avait bien évidemment engagé des dépenses pour plus de la moitié de l'enveloppe totale (en saucissonnant, par la même occasion, un marché public en prime).

Le Président de la Communauté de Communes, conscient que le vote sur le maintien de ce projet allait provoquer une grande colère et des pressions sur les élus des diverses communes réunies, proposa d'organiser un scrutin secret (L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les élus de la commune incriminée soutinrent indéfectiblement leur Maire, et des noms d'oiseaux commencèrent à voler.

Alors, Georges, Maire d'une autre commune, a gratifié de cette superbe phrase le public de la séance qui vit, peu après, l'abandon pur et simple de cette dépense presqu'aussi mégalomane que fantaisiste.

Culot

J'inaugure un nouveau libellé de billet pour mon blog: La Petite Phrase. Volontaire ou non, elle se révèle souvent drôle.

« Qui s'endette, s'enrichit. »
- Un Maire se félicitant de ses saines finances.

Pas d'erreur possible dans la compréhension que j'ai pu avoir de cette phrase, puisque je l'ai lue sur une présentation multimédia qui expliquait l'état des comptes d'une commune. Il me semble pourtant que le dicton authentique est plutôt : "qui paye ses dettes s'enrichit", mais une rapide recherche sur Google pointe que la "nouvelle" version de ce proverbe est assez souvent citée finalement. J'espère que ceux qui en font usage ne sont pas tous, comme ce Maire, de grands adeptes de la "cavalerie" (gestion financière qui consiste à rembourser le capital d'anciens investissements avec de nouveaux prêts, ou des subventions théoriquement allouées pour de nouveaux projets).

Choisir son camp

Le principe des messages libellés Historique est de m'autoriser quelques flashback afin d'expliquer comment j'en suis arrivé là.

Moins d'une semaine avant les élections, un soir, une lumière éclairait encore le bureau du Maire, l'actuel Baron local, son Successeur, et le Directeur tenaient, tous trois, un conciliabule, et je fus agréablement surpris lorsque, me voyant par la fenêtre, ils m'y invitèrent.

Ils étaient affairés dans la même situation que je décrivais ici, autour d'un ordinateur affichant une liste d'électeurs dans un tableur. Je remarquais curieusement une colonne étrange dans le tableau qu'ils regardaient et compris rapidement qu'ils avaient établi une liste des intentions de vote à trois colonnes, "pour nous", "contre nous", "incertain". J'étais stupéfait, mes faibles connaissances en histoire (merci Arte), en droit (merci Eolas), et surtout la logique qui m'anime habituellement, toutes réunies, me donnèrent l'intuition que j'assistais à ce qui pouvait être une infraction aux lois relatives à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

D'abord, il me semblait que ce qui avait pu guider nos législateurs à adopter une réglementation stricte au sujet de l'utilisation des fichiers nominatifs, est en partie la conséquence d'une histoire sombre ou des groupes politiques ou ethniques furent pourchassés. Il est difficile de ne pas se faire attribuer un point Godwin sur le sujet, mais mince, j'étais en présence d'individus qui mettaient des intentions de vote en face de données administratives... Cela me révoltait, et alors que j'essayais de rester amical et modéré dans ma protestation, on me répondit que c'était à usage privé et personnel (et comme je ne suis pas juriste, je décidais de ne pas insister).

Passons... Pourquoi donc faire ces trois groupes d'électeurs ?

Parce qu'il fallait un argumentaire choc pour les indécis: la fameuse lettre dont je vous ai parlé ici, une charge violente et presque diffamatoire contre la liste opposée, avec pour objectif d'effrayer le citoyen hésitant, en insistant sur tout ce qui pourrait arriver si "ceux d'en face" gagnaient. Là, je commençais à m'opposer plus vivement, certains des électeurs ciblés par ce courrier étaient par relation de voisinage, par alliance ou même par un lien familial direct, proches de certains candidats de l'autre liste. Le risque était grand de semer une zizanie inutile. Mes protestations furent entendues, et devant moi ils prirent l'engagement de ne pas envoyer ce courrier au nom de notre liste.

Deux jours plus tard, une lettre diffamante co-signée par l'ancien Maire et l'ensemble de ses anciens conseillers municipaux qui ne se représentaient pas, reproduisait les propos contenus dans la lettre que je craignais. J'appris plus tard que la plupart des conseillers avait accepté d'en être les co-auteurs par téléphone sans en connaître le contenu.

Les élections furent gagnées dès le premier tour; pire, à deux ou trois voix près, les résultats furent ceux annoncés par la feuille de calcul excel utilisée.

Un sentiment étrange m'envahissait. Plus que le clivage gauche droite inexistant dans nos petites communes sans étiquette, plus encore qu'une opposition avares prudents contre investisseurs optimistes, n'existait-il pas une autre raison de se lancer dans cette aventure pour moi ? Par exemple, un sens de l'intérêt général qui impliquait de ne pas diviser la population, ne pas la manipuler, mais l'écouter et travailler avec elle dans sa totalité. Étais-je utopiste, ou avais-je juste choisi le mauvais camp ?

A vos taxes, prêts... FEU !

Finalement, le torchon brûle entre Hortefeux et les départements, et c'est un bien mauvais départ qu'a pris le ministre dans sa tournée des congrès.

Selon l'AFP, "Les présidents de départements, de droite comme de gauche, ont été quasi-unanimes à rejeter mardi la réforme de la fiscalité locale via la taxe professionnelle initiée par le gouvernement, malgré les assurances du ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux", ce qui compliquera grandement les choses au moment du vote, puisqu'une bonne moitié des présidents de conseils généraux sont aussi parlementaires.

Quand Authueil écrit que les députés se couchent dans 95% des cas, je pense que sur la réforme de la taxe professionnelle, nous pourrions peut-être avoir la surprise d'assister à un des 5% où ils ne s'inclinent pas.

En effet, une trentaine des présidents de conseils généraux sont sénateurs (onze UMP), et une vingtaine, députés (quatre UMP seulement), mais j'avoue ne pas avoir cherché les députés qui cumulaient un mandat de simple conseiller général non président (si ces données sont collectées quelque part, faites moi signe, je viens de passer une heure sur Wikipedia pour sortir ces faibles chiffres), lesquels soutiendraient probablement leurs collègues présidents.

Alors que certains présidents de conseils généraux veulent proposer une grève du vote des budgets, il semble difficile de réconcilier les élus, et plus spécifiquement, les élus ruraux, avec ce projet de réforme de la Taxe Professionnelle. La violence des mots est parfois glaçante, certains parlant de "tirer l’ultime balle dans la nuque financière des départements".

Quant à la reforme des compétences des collectivités (et la création des élus territoriaux, futurs remplaçants des conseillers régionaux et généraux), que Brice Hortefeux aborde finalement (mélangeant les deux sujets qu'il ne fallait pas mélanger), je suis dubitatif. Dans mon conseil général, par exemple, les élus et les services n'ont déjà pas le temps de contrôler l'utilisation des subventions versées... je crains qu'ajouter de la distance entre ces élus et les conseillers municipaux (ou intercommunaux) ne mène très vite à des gaspillages d'argent public. Le cabinet KPMG a, par ailleurs, rendu une étude sur la réforme territoriale, et comme nous en discutions récemment, il semblerait que la répartition des compétences, bien que certaines se chevauchant parfois (culture, tourisme, jeunesse et sport d'une part, mais elles représentent peu d'investissement, et d'autre part, logement, environnement, économie et développement qui sont plus conséquentes), empêche la réforme de générer des économies substantielles (beaucoup d'autres compétences coûteuses ont un très faible croisement d'une collectivité à l'autre).

Quand j'écrivais que Hortefeux avançait en "terrain presque conquis", je me suis donc trompé, du moins pour les départements, car les communes ont l'air "sous contrôle", et j'attends que le congrès des Maires de France me fasse mentir, mais Jacques Pélissard (président de l'Association des Maires de France) semble avoir déminé le terrain qui n'est finalement pas si impraticable pour les communes: en écartant le regard attentif des conseillers généraux, c'est plus de liberté qui est donnée aux élus municipaux, souvent moins expérimentés et susceptibles de mal dépenser les lourdes subventions que leur versent les départements.

Journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives

Encore un billet sur les Harkis, me direz-vous ? Oui, mais ce coup-ci, c'est dans ma catégorie Marronier: une commémoration tout ce qu'il y a de plus officiel !

Le décret du 31 mars 2003, publié au Journal Officiel du 2 avril 2003 a instauré une Journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives. Sa célébration est fixée au 25 septembre de chaque année.

Cette journée est destinée à témoigner la reconnaissance de la République française envers ses anciens supplétifs pour leur engagement et les épreuves qu'ils ont endurées. Par delà, elle vise à rappeler officiellement leur pleine appartenance à la nation, dans le respect de la spécificité de leur histoire et dans le partage d'un idéal de paix et de fraternité.

Dans certains départements, (faute d'un intérêt fédérateur de la population au niveau communal) cet hommage se traduira par l'organisation dans une préfecture ou une sous-préfecture, d'une cérémonie départementale du souvenir.

Évidemment les élus locaux ont toute latitude pour s'associer, sous une forme ou une autre, à l'hommage ainsi rendu, en initiant dans leur commune une action de mémoire (cérémonie, exposition, ... ).

A l'occasion de cette journée, les édifices publics devront être pavoisés aux couleurs nationales. De ma courte expérience, une chance sur deux pour que votre Mairie oublie complètement cette mission.

J'en profite pour retransmettre le message du Secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens Combattants, qui n'est plus le "Ministre d'ouverture" JMB, mais depuis le 23 juin, le Maire de Toulon, Hubert Falco:

Message à l'occasion de la Journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives
25 septembre 2009

Aujourd'hui, la République rend un hommage solennel aux Harkis et aux membres des formations supplétives qui ont servi la France tout au long de la guerre d'Algérie.

Nous nous inclinons avec respect devant la mémoire des morts. Leur souvenir ne s'efface pas et le nom de chacun d'entre eux est entré dans notre mémoire nationale. Leur histoire est notre histoire.

Nous exprimons, par cette journée nationale, la reconnaissance du pays tout entier envers les Harkis et tous ceux qui ont fait le choix de la France durant ces années terribles.

Leur sacrifice fut double.

De 1954 à 1962, ils ont combattu avec courage et vaillance dans des opérations militaires aux côtés de l'armée française ou simplement en défendant leurs villages. Tous sont restés indéfectiblement fidèles à la France, jusque dans l'adversité la plus tragique.

Mais la paix retrouvée n'a pas marqué la fin de leurs souffrances. Ils ont vécu la terrible épreuve de l'exil. Arrachés à leur terre natale, à leur famille et à leur culture, ils ont traversé la Méditerranée. Ils ont tout quitté et tout recommencé. Ils ont dû reconstruire leurs vies dans une Métropole qui ne les attendait pas.

Ces hommes et leurs familles ont vécu les pires drames. lis ont connu les pires difficultés. Mais ils sont restés, malgré tout, des hommes dignes, des hommes debout, fidèles aux valeurs de la République.

Regardons ce que fut leur vie: ils nous apprennent le courage et la volonté, l'honneur et la fidélité. Ils ont mérité le soutien de la communauté nationale.

Honneur aux Harkis et aux membres des formations supplétives qui ont combattu jusqu'au sacrifice suprême pour la France en Algérie.

Hubert Falco
Secrétaire d'État à la Défense
et aux Anciens combattants

A vos taxes, prêts, partez !

La tension est perceptible entre les collectivités et l’Etat ces derniers jours, la Taxe Professionnelle (TP) vit ses derniers instants, remplacée par un système où les élus locaux de tous les étages territoriaux essayent de ne pas sortir perdant.

Les jours qui viennent, avec les différent congrès des collectivités, (congrès de l’Assemblée des départements de France, convention de l’Assemblée des communautés de France, et enfin congrès des maires et présidents de communautés), vont être décisifs pour que le gouvernement puisse convaincre les élus de l’efficacité de la solution de remplacement.

Difficile pour un simple conseiller municipal comme moi, de comprendre sincèrement la position qu’adopte notre exécutif aujourd’hui. D’une part, le ministre en charge des Collectivités Territoriales (qui est aussi notre ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux), qui coure les fameux congrès et assemblées susmentionnés, afin d’y propager la bonne parole (je fais court):
La TP est la seule, des quatre taxes directes locales perçues par les collectivités territoriales, à ne pas être supportée par les ménages. Elle représente environ 50% des recettes de ces mêmes collectivités (un peu moins dans le milieu rural). Selon le projet présenté par le gouvernement le 8 juillet, elle serait compensée par une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises, et une cotisation locale d’activité. Ces positions, sont à peu prés conforme à ce que réclamaient les collectivités, le ministre avance donc en terrain presque conquis (à quelques détails près). Dans le monde des entreprises, le secteur de l’Industrie sortirait grand gagnant du projet de la commission des Finances (en évitant d’accroitre forfaitairement les valeurs locatives foncières des entreprises, en favorisant une minoration de l’assiette foncière globale du secteur industriel).

La position du ministre auvergnat est plutôt compréhensible, aucun problème. En revanche, celle de François Fillon, relève beaucoup plus de l’équilibrisme qui caractérise les postures politiques opportunistes. Que dit le Premier Ministre ?
_ "Le secteur public devra continuer à réduire son poids global dans l'économie nationale. Aujourd'hui, nous avons engagé un effort de réduction du nombre de fonctionnaires en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. Ce n'est pas une décision facile (…). Mais dans le même temps où nous supprimons des emplois publics dans la fonction publique d'Etat, les collectivités locales recrutent 36.000 fonctionnaires supplémentaires tous les ans. Comment imaginer que ce système puisse continuer ? Moi je vous le dis, il ne continuera pas, et si on n'y met pas un terme maintenant, plus on attend, plus ça va être brutal le jour où il faudra faire les révisions politiques nécessaires."
(Discours prononcé lors d'un déplacement consacré à l'emploi au Puy-en-Velay, Haute-Loire, Reuters, Figaro, Nouvel Obs)

Qui croire ? Si Brice Hortefeux garantit que les collectivités ne seront pas perdante du rééquilibrage fiscal, si François Fillon demande aux collectivités de se serrer la ceinture, et si les parlementaires de la commission des finances ont correctement résolu leurs équations consistant à réduire la charge fiscale des entreprises sans augmenter le déficit ?

L’impression générale que me donne cette situation, c’est un incendie constitué essentiellement de contre-feux, le premier à tirer fut Philippe Marini, rapporteur de la commission des Finances du Sénat, voulant clarifier le problème de la « Taxe Carbone » : « Ce n'est pas un élément que l'on peut raisonnablement, sur le moyen terme, faire figurer dans les compensations à la disparition de l'actuelle taxe professionnelle. ». Le Syndicat national unifié des impôts, lui, n’hésite pas à mettre les pieds dans le plat « L’évocation d'une compensation (partielle) par la création d'une taxe carbone revient (...) à transférer sur les ménages les allègements accordés aux entreprises ». Ces commentaires datant du début de l’été 2009, ont suscité, nous l’espérons tous, un vif intérêt de la part de la commission Rocard-Juppé, ou en tout cas sur le discours de Jean-Louis Borloo ces derniers jours.

J’aimerais partager avec vous, une chose qu’il me semble importante de rappeler régulièrement : il existe un principe de non-affectation des recettes qui interdit de lier juridiquement une recette à une dépense (merci Jules). Autrement dit, la Taxe Carbone affectée à tel ou tel poste de remboursement, c’est du flan. Et pire, avec 6% de déficit, il m’étonnerait fort que le gouvernement ne se retire une balle dans le pied comme il l’avait fait pour le bonus des voitures vertes mal compensé, ou autrement dit, compensé par d’autres impôts ou la dette.

Si ni les collectivités, ni les entreprises, ni l'État n'y perdent ... Serait-il surprenant que les ménages règlent la note ? C'est, selon moi, ce que François Fillon a compris. Et le seul moyen de ne pas étouffer les ménages c'est évidemment de réduire le train de vie des collectivités territoriales. Cependant, l'État est aujourd'hui bien mal placé pour donner des leçons de comptabilité publique (c.f. endettement et déficit de l'État). Espérons cependant que les élus comprennent les enjeux et prennent toute la mesure de la nouvelle origine de leurs moyens financiers.

Digression nationale

Je me permet une digression nationale, puisqu'il m'arrive d'essayer de m'intéresser, en amateur toujours, aux problèmes parlementaires. C'est pourquoi je lis et commente assez régulièrement les billets d'Authueil (en essayant d'écrire le moins de bêtises possible, ce qui n'est pas facile tous les jours...).

Sans grande conviction, j'ai ajouté un flux RSS à ma collection, c'est celui des propositions de loi de l'Assemblée Nationale.

Et aujourd'hui, je suis amusé, à bien des égards, par la proposition N. 1909.

Visiblement, elle vise, à l'origine, à pénaliser les insultes contre les harkis qui ne tombaient dans aucune case de la vieille loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:
"Sera punie [...] l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap."

Point de harki ici.

Et comme toujours, lorsque notre législateur préféré touche aux libertés (de la presse ici), il ne prend pas de gant, et la proposition de loi bouleverse l'article en suggérant de le compléter par ces quelques mots: "ou de leurs choix politiques réels ou supposés."

Donc, fini les colorés "connard de droite", "enculé de gauche", "sale réac", "pauvre bobo", "nationaliste de mes deux" et j'en passe. Les libéraux se sentant injuriés pourront attaquer l'Humanité sur-le-champ, et les harkis, Frêche, illico (si le vieux singe est assez bête pour s'y faire reprendre, ce dont je doute fortement).

Je ne peux que lancer des questions dans le vide, pour Authueil (dont je suis trop fier si si vraiment merci, qu'il ait commenté mon blog pour la première fois hier, même si c'est pour me rappeler que je suis une buse et que j'ai mal lu son billet :-) ), en espérant qu'il me relise encore aujourd'hui : Cette proposition c'est une blague ? A-t'elle une chance d'aboutir réellement sur un vote et donc entraine une modification de cette loi ? Les politiciens usant parfois d'un langage fleuri les uns à l'égard des autres, cela n'ouvrirait-il pas une boite de Pandore aseptisant encore plus le langage de nos dirigeants (comme si les caméras de Public-Sénat ne suffisaient pas!) ?

Mes contributions au billet d'Authueil sur le cumul des mandats

Authueil a jeté un petit pavé dans la mare, comme d'habitude, en s'affichant pour le cumul des mandats, et j'abonde. soutenant que le mandat unique n'est pas forcement la panacée universelle (je corrige), alors que j'abonde quand même ;-) (personnellement, je pense que dans le monde rural, un lien privilégié entre élu national et élus locaux, est nécessaire pour des raisons pédagogiques notamment).

Voici mes quelques réflexions (puisque je passe plus de temps à commenter ses billets qu'à en rédiger pour moi-même, je suis vraiment trop généreux).

Ma modeste contribution: J'ai toujours pensé que le cumul des mandat était une mauvaise chose, pour les raisons habituelles : absentéisme, impossibilité de connaître les dossiers dans leur ensemble, etc.

Jusqu'à ma rencontre avec un président de conseil général, parlementaire. Issu du milieu rural, un département de moins de 350000 habitants, mais tout de même, ce député cumulard a su s'entourer d'un cabinet auquel il délègue la plupart des affaires courantes, et il peut ainsi se réserver d'intervenir sur les dossiers qui requièrent vraiment son pouvoir décisionnel.

De plus les conseils généraux sont beaucoup mieux organisés que d'autres collectivités, comme les communes par exemples: les délégations sont cédées plus volontiers aux divers conseillers, les commissions sont réunies plus réguliérement.

Cela m'a fait tilté sur "l'autre" problème: à ce niveau, on pourrait penser que le département nécessite à peu près autant de moyens qu'une grande ville (si ce n'est l'aspect d'étendue territoriale qui exige un peu plus), ainsi un président de conseil général "rural" qui cumule un mandat de parlementaire a sans doute moins à faire qu'un député-maire d'une grande ville.

Donc, finalement une règle intelligente basée sur la population des collectivités ou sont obtenus les mandats me semblerait un bon compromis, mais ça n'est qu'une intuition de type café du commerce.

Suit un des commentaires qui m'a encore plus réagir:


Le mercredi 16 septembre 2009 à , par PG

Le cumul est une plaie pour le Parlement et la démocratie représentative, et ceux qui disent le contraire sont :
ou de mauvaise fois
ou mal informés
ou bénéficiaires

L'argument des pro-cumul qui consiste à dire qu'on peut être cumulard ET présent à l'Assemblée est fumeux. Un député-maire très présent à l'Assemblée délègue beaucoup au DGS et dircab de sa commune. Le problème est donc transféré à l'échelon local.

Les mandats sont taillés pour un individu, et non pas pour sa moitié ou son tiers.
Si on pense le contraire, on peut toujours diminuer le nombre de mandats. C'est ce qui est prévu (à tort ou à raison) avec les "conseillers territoriaux".

Et ma réponse:

@PG: "Les mandats sont taillés pour un individu, et non pas pour sa moitié ou son tiers."

Allez donc voir le Maire de Cuges Les Pins (et encore, c'est 4500 habitants, c'est encore bien au dessus de certaines communes ou quelques parlementaires exercent un mandat), il a largement le temps d'avoir une activité supplémentaire, sans nuire à sa vie de famille.

S'acharner à ne voir dans un mandat local qu'un boulot à plein temps est un raccourci énorme.

On ne doit pas parler ici de certains cumulards qui ne sont que de simples conseillers municipaux ou généraux dans leur région. Avez-vous déjà vu respectivement, un conseiller municipal, intercommunal (communautaire), ou général non-exécutif, donc respectivement non adjoint, ou non vice-president consacrer un "plein temps" à son mandat ? Impensable... Surtout en milieu rural, et il y'a une bonne 30aine de départements concernés.

D'ailleurs, conseiller municipal (ou inter-communal) sans délégation est une activité non-rémunérée puisqu'elle ne consiste pratiquement qu'à voter et assister aux conseils (qui sont fréquemment en dehors des heures de bureau et en fin de semaine, donc souvent hors d'activité parlementaire), conseiller général c'est un peu différent puisque cela nécessite un nombre plus grand de déplacement locaux.

Et surtout, je ne suis pas d'accord avec vous, le fait de déléguer au "dircab" n'est pas une relégation du problème au niveau local, c'est au contraire, bien souvent, la marque d'un talent certains de gestion des personnes (j'ose à peine employer le mot "management"), si l'époque et la réussite de la nouvelle économie et des start-ups, nous apprend quelque chose, c'est que le micro-management cher à nos aïeux était une erreur.

Quant au contrefeu que vous allumez sur "la mauvaise foi", la "mal information" ou le "bénéfice" des détracteurs de l'anti-cumul, sachez bien qu'avant d'être simple conseiller municipal (sans aucune indemnité donc *pas de bénéfice*), mon opinion (*mal informée* d'alors) était arrêtée sur le cumul, et c'était la même que la votre, seulement voila, maintenant je suis effectivement *informé*, et je me permet de dire que si les Maires étaient plus proches des parlementaires, certains paradoxes pourraient être évités tels que les regroupement d'élus locaux au sein d'associations genre l'Association des Maires de France (AMF), ou l'Association des Maires Ruraux (AMRF), etc. qui systématiquement se démarquent du législateur au point d'organiser des opérations d'envergure en termes d'illégalité: Il m'a été répondu en conseil municipal par mon propre maire que tel arrêté ministériel (pris en exécution d'une loi, encadrant l'une de nos délibérations) ne nous concernait pas puisqu'elle était contestée par l'AMRF, évidemment pas la peine de vous dire qu'il m'était alors inutile d'essayer d'expliquer que l'AMRF ne disposait pas d'un pouvoir législatif.

Avant donc, de ne voir que les mauvais côtés d'un parlementaire élu local, voyez donc les bons: il permet à sa collectivité de ne pas fonctionner à contre-sens de l'État. Car un parlementaire peut s'opposer à un projet de loi dans l'hémicycle, j'estime tout de même qu'il la respectera en dehors, pour faire honneur à sa fonction.

Si je peux me permettre d'être un oiseau de mauvaise augure: Un non-cumul systématique aboutira sur une rupture complète entre collectivité locale et Etat, et poussera à un peu plus de technocratie, à l'instar de ce qu'il se passe avec nos élus européens, qui se préoccupent d'un intérêt général bien éloigné des enjeux locaux, et donc, sans aucune pédagogie pour les acteurs locaux.

Recommandation d'élu

Conseil de la communauté de communes, un soir de semaine, 21h30, je suis assis, à coté de lui. Appelons le, Georges.

Georges, c'est un des rares élus qui me semble être un animal politique dans cette salle, prêt à suivre la discipline de son parti, informé des rouages qui animent la vie politicienne du territoire, mais surtout, excellent orateur qui pratique l'humour avec une étonnante efficacité. En résumé, il est doté d'un charisme certain.

Il est socialiste, et alors qu'un conflit (dans une affaire que j'expliquerai bientôt) opposait, deux heures auparavant, l'assemblée délibérante contre "mon" Maire, communiste, alors que Georges aurait du, dans les grandes lignes, soutenir celui qui aurait su l'aider aux prochaines échéances supra-communales (comme les élections cantonales, par exemple), et bien non, il ne cèda pas, il fut même le seul à neutraliser par sa verve inspirée les contre-vérités assenées par l'élu PCF lui faisant face.

J'avais attendu le repas pour m'asseoir à proximité de Georges, et savoir son secret, je lui demandai donc, "Comment fais-tu, pour arriver à être aussi foudroyant dans tes interventions ? Moi, je n'en peux plus, la tension est à son comble à chaque réunion de notre conseil municipal, les dossiers où je note des irrégularités s'accumulent, et personne ne tient compte de mes remarques, pourtant on va droit dans le mur...".

Sa réponse, calme, n'en fut pas moins cruelle: "Tu vois jeune homme, cela fait quelques mandats que je suis élu, au début, tout me tenait à cœur, j'étais comme toi, mais j'avais du mal à me faire entendre. Alors que maintenant je n'en ai plus rien à foutre, et tout le monde m'écoute.".

J'avoue ne pas encore savoir comment réagir. Il a très probablement raison. Il faut savoir se détacher des problèmes, mais si l'intérêt général est pour moi primordial, comment prendre de la distance lorsque celui-ci est offensé ?

Note pour le lecteur dubitatif: Ce n'est pas un message à la gloire du P.S., je suis, en ce qui me concerne et pour le moment sans étiquette ni carte.

La municipalisation des services d'eau

Ces dix dernières années, une cinquantaine de collectivités ont opté pour la remunicipalisation de leurs services d'eau. L'une des plus impressionnantes reconversions étant celle que prépare Paris, avec la mise en place de sa société d’économie mixte « Eau de Paris ».

Comment cela se traduit-il dans les petites communes rurales ?

Les échos que je reçois sur les affaires des communes environnantes, et de la commune où je suis élu, présentent de fortes similarités. A l'origine de nombreux problèmes, il y a la source, la nappe, ou la résurgence, souvent sur du domaine privé, qui donne lieu à enquête d'utilité publique (EUP) pour expropriation, ou alors un arrangement à l'amiable qui permet d'éviter une coûteuse EUP.

Deux cas assez écœurant pour le commun des mortels dont je fais partie. Dans le premier, l'expropriation, j'ai eu le regret d'observer la cruauté d'une commune à l'égard d'une personne âgée, pour récupérer un terrain pour une modique somme de 5000 euros. Une fois le captage mis en place, la commune fit un rétrécissement du périmètre de protection, afin de pouvoir revendre la maison attenante pour 250 000 euros (et si vous vous posez la question : sachez que non, une commune ne paye pas d'impôts sur cette plus-value immobilière).

Le deuxième cas n'est pas moins tragique. Un arrangement est souvent trouvé, et il revêt la forme suivante: « Cher administré, vous ne payerez pas l'eau, mais en revanche, la mairie devient propriétaire de la source pour un montant symbolique (ou pour rien du tout). »
Il est évident que devant l'irrégularité de cette manœuvre, le propriétaire spolié se retrouve un jour ou l'autre devant une municipalité, une administration ou une autorité, qui régularisera cette situation à sa défaveur.

Dans ces cas, effectivement, la délégation de service à une entreprise en amont permet souvent un déroulement plus régulier de ce type de transactions. En revanche, c'est sur la transparence de gestion que la municipalisation est profitable. Les interventions sur le réseau, les captages ou les réservoirs, sont aisément quantifiable, et une gestion financière rigoureuse permet évidemment une réduction des tarifs pour la population. Mais dans le milieu rural, encore faut-il qu'il n'y ait pas un grand perdant, souvent muet: Le résident secondaire.

Car dans quelques communes rurales de France, le résident secondaire est pris en otage par des tarifs illégaux, pratiqués par des municipalités peu scrupuleuses qui dressent la partie fixe du prix de l'eau (autrement dit, l'abonnement), de manière beaucoup trop élevé au regard de la partie variable (c'est à dire, le prix au mètre cube consommé). Ainsi les résidents permanent se font « payer la note » par les secondaires.

Pourtant, l'arrêté du 6 aout 2007 (JORF n°219 du 21 septembre 2007 page 15544 texte n° 1) pris en exécution de l'article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que "la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé [...] Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement." et que "Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, [...] 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, [...] porté à 50 % pour les communes rurales". "Au 1er janvier 2010, les pourcentages de 40 % et de 50 % sont respectivement remplacés par 30 % et 40 %".

Le calcul n'est pas si compliqué donc : multipliez par 120 le prix au mètre cube d’eau, et si votre abonnement annuel dépasse 40% de cette somme en ville, ou 50% en milieu rural, c’est qu’à coup sur le tarif est illégal.

Des espaces naturels sensibles ...

La boite à outils des collectivités regorge de ces petits riens qui rendent la vie encore plus pénible à l'administré d'une commune, au citoyen, au résident, français ou européen. L'Espace Naturel Sensible (E.N.S.) est de ceux-là.

Faisons simple et court: Les codes de l'urbanisme, l'environnement, les lois de protection de la nature et les lois sur l'architecture, encadrent cette arme absolue des conseils généraux. Elle prend racine dans les années 50, pour protéger les écosystèmes de la nouvelle jungle immobilière qui prend forme en région PACA ; l’E.N.S. repose essentiellement sur deux points:

1. La délimitation de zone de préemption pour le conseil général (zone dans lesquelles, en cas de vente, à l’instar de la commune, le département pourra désormais se porter acquéreur, dans les conditions de préemption publique, donc parfois à un prix inférieur à celui demandé par le vendeur).
   
   
2. L'instauration, depuis les années 70, d'une taxe assise sur les permis de construire: La TDENS (Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles).
   

D'abord, vous payez pour construire, et ensuite, on vous dévalue votre bien en le plaçant en zone de préemption.

Il est difficile de ne pas se moquer de l'inutilité de cet outil, vu le résultat catastrophique en Provence et sur la Cote d'Azur, il était évident que le marché immobilier étant extrêmement élevé, les collectivités ne purent tout simplement pas préempter partout.

En revanche, il y a de rares cas, comme sur le littoral breton, où il semblerait que les E.N.S. puissent avoir servi. Certes, l'inflation immobilière n'y est pas la même, mais surtout il y a ici sujet de polémique, notamment sur le fait que les E.N.S. ont probablement contribué à la désertification démographique de la région. Si vous empêchez une population de s'installer, si vous appliquez des règles strictes de construction, formulé plus simplement, si vous restreignez les libertés des résidents, ils vont voir ailleurs, où l'herbe est plus verte, même s'il est vrai qu'en Bretagne elle est bien arrosée.

Ainsi, en tant qu'élu local, je me pose des questions aussi sincères que naïves, sur l'intérêt général de telles mesures, il est dit sur le très officiel site des espaces naturels, que 73 départements ont institués la TDENS. Certains de ces departements sont très probablement ruraux. Prenons par exemple le 73ème département classé par population (liste ici) : l'Ardèche. En parcourant assez vite le site de leur conseil général, on s'aperçoit de la politique (assez folle) de développement E.N.S.. Autant il semble évident que les frontières Sud ou Est de l'Ardèche, en limite du Gard et de la Drome, soient victimes d'une inflation immobilière sauvage, autant les 75% restant des Espaces Naturels (et je suis gentil sur le pourcentage, car je ne suis pas expert de la géographie de l'Ardèche), ne se situent pas du tout dans des zones peuplées. Ce département dispose d'une densité de population de 55 habitants au km2, pire, il n'y a ni autoroute, ni chemin de fer voyageurs en Ardèche. Dans ce cas, quel sens peut prendre un tel déploiement des E.N.S. (qui je le rappelle, est à la base, une arme luttant contre l’installation immobilière excessive) ? Il n'est pas étonnant de voir que ce département est dans les 10 derniers en termes de PIB par habitant. Comment voulez-vous que se développe un tel département si vous ne faites rien pour en endiguer l'exode rural.

Par ailleurs, je me demande, de manière tout à fait justifiée, comme vous allez le voir, si les départements utilisent à bon escient les taxes perçues au titre de l'E.N.S., et si ce n'est pas une recette facile supplémentaire. J'ai un peu l'impression que l'objectif des conseils généraux est de pousser au maximum cette contribution sur les permis de construire (dans la limite du plafond de 2% évidemment), sachant que les produits de cette taxe ont augmenté de 100% de 1997 a 2002, ce qui est, à vue de nez, 5 fois supérieur à l'inflation sur cette période, ce n'est pas moins de 130 millions d'euros en 2002, selon le site des espaces naturels, et plus de 276 millions d'euros en 2007, selon ce rapport ministériel. Cette progression geometrique est tout bonnement stupéfiante.

Par ailleurs, une lecture récente, très instructive, le "Rapport 2006 du Service central de prévention de la corruption", prend précisément la TDENS en exemple, et c’est accablant :

Page 185:


II. LES RISQUES


Si, comme nous l’avons déjà dit, la mise en œuvre du droit de l’urbanisme a été très largement décentralisée au profit des communes, l’État conserve un fort pouvoir normatif. La liste des cas particuliers pour lesquels l’État se sent « obligé » d’intervenir ne cesse de s’allonger en prenant en compte chaque nouvelle « catastrophe » naturelle ou chaque nouvelle infraction. Dans tous les textes, le souci de la défense de l’intérêt général est mentionné et il sert toujours à motiver les décisions prises. Il est cependant des cas où la réglementation est détournée de son objectif pour des motifs divers tels que :


– l’absence de moyens de contrôle (exemple : l’application de la taxe départementale des espaces naturels) ;


[...]


Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et sur les installations et travaux autorisés. » Elle contribue à une augmentation non négligeable du coût d’acquisition d’un bien immobilier. Mais, si sur le plan des principes, cette mesure ne soulève aucune controverse, il convient de s’interroger sur l’utilisation, par certaines collectivités territoriales, des fonds ainsi collectés puisqu’il n’existe aucun contrôle sur leur utilisation.

Que dire quand aucune dépense n’a été engagée par le département ?

Que dire quand la taxe est utilisée pour aménager des terrains de golf dont la gestion est confiée à une société privée ? Absence d’ouverture au public dans un cas, constitution d’une réserve de trésorerie dans l’autre. Il y a donc bien détournement de l’usage prévu pour les fonds collectés en application de cette réglementation.