Aux élus qui pensent que l'administratif peut empêcher l'infraction pénale

Question écrite n° 01653 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

* publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1519

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 29 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'un maire qui donne délégation à un de ses adjoints pour délivrer les permis de construire et qui se fait ensuite délivrer un permis de construire par ledit adjoint. En l'espèce, il y a là une violation du code de l'urbanisme (article L. 421-2-5) susceptible d'entraîner la nullité du permis de construire. Il souhaiterait savoir si cette faute administrative peut être cumulée avec une faute pénale correspondant au délit de prise illégale d'intérêt.


Réponse du Ministère de la Justice

* publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 255

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. Selon les dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L. 422-7 du même code, entré en vigueur le 1er octobre 2007, lorsque le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis, il ne peut délivrer cette autorisation. Il appartient en effet au conseil municipal de la commune de désigner un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire. Par conséquent, le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire délivrer un permis de construire ne respecte pas les règles du code de l'urbanisme et risque de voir le permis de construire annulé. La nullité sur un plan administratif, de l'opération dans laquelle un fonctionnaire ou un élu s'est immiscé n'est pas de nature à empêcher la caractérisation d'une infraction. En droit français, il n'est pas tenu compte, en effet, de la nullité ou de la validité des titres, actes et situations juridiques sur lesquels ou à propos desquels se commettent les infractions poursuivies. En conséquence, un maire qui s'accorderait à lui-même un permis de construire pourrait être poursuivi pour prise illégale d'intérêt. Dans le cas d'espèce évoqué par l'honorable parlementaire, le maire délègue sa fonction de délivrance des permis de construire à un de ses adjoints. La délégation de fonction à un adjoint ne peut intervenir que sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or cet article précise que le délégataire agit sous la surveillance et la responsabilité du maire. Par conséquent, on peut considérer que, dans cette hypothèse, le maire conserve « la surveillance » de l'acte au sens de l'article 432-12 du code pénal et qu'il pourrait donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, être poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts outre l'annulation éventuelle du permis de construire sur les dispositions relatives à l'urbanisme.

Brève sur la mauvaise foi de certains chiffres

Je trouve le site "Vie Publique" particulièrement intéressant, même si je n'y ai pas encore consacré le temps qu'il mérite. Cependant, il se rend coupable, comme souvent le font certains hommes politique de mauvaise foi lors de la présentation de démonstrations appuyées par des chiffres.

Comme par exemple, dans le petit jeu "Quelles sont les ressources des collectivités territoriales ?", à la Question 4, il est dit : "La part de l'État a augmenté, 150.7 milliards de francs en 1982, soit 22.9 milliards d'euros. et 38.66 milliards d'euros en 2001."

Sauf que, comme toujours avec les comparaisons chiffrées de deux époques différentes, il est essentiel de pondérer la variation par la projection de l'inflation qui affecte naturellement toutes dépenses et recettes d'une collectivité. Sur cette période (1982-2001), l'inflation transformerait mécaniquement ces 22.9 milliards d'euros en 44,2 milliards d'euros.

Donc, après correction de l'inflation, la part de l'État est réduite. Pour reformuler plus correctement: Ce que les collectivités pouvaient espérer accomplir, en moyenne, en 2001 avec les recettes de l'État, représentaient quantitativement, 10% à 15% moins qu'en 1982.

Source: http://www.france-inflation.com/calculateur_inflation.php

In Memoriam Jean Ferrat

Un couplet de celui qui aimait la ruralité, qui admettait et appréciait que son village ne puisse jamais être "St-Trop'". Il fut un élu local digne, qui ne profita ni de sa popularité ni de la facilité de se représenter pour cumuler les mandats successifs. Jamais on n'a entendu dire de ce versaillais qu'il fut un "parisien en mocassin" ou quelqu'un qui n'était pas d'ici. Sa vie devrait être un exemple, tout comme l'accueil que les Antraïgains lui ont réservé, un exemple au moins pour ceux qui se revendiquent de son héritage politique. Malheureusement, la malhonnêteté intellectuelle ne connaît aucune limite, et s'il arrive à ceux que je côtoie d'écouter ses chansons, cela fait bien longtemps qu'il ne les entendent plus.

"[...]
La France qui gagne, les p'tits boulots
Les années bagne, métro dodo
La France qui trinque dans les banlieues
Passe-moi la s'ringue à être heureux
Si t'as des fois mal aux magouilles
L'état de droit qui part en couilles
Si ça te ronge aux entournures
Prends donc l'éponge aux fausses factures

La vie débloque à tout berzingue
Dans mon époque, je deviens dingue
[...]"

Les électeurs sont-ils des moutons ?

Je lis sur l'excellent site d'Arrêt sur Images la reprise du contenu d'une lettre du candidat P.S. pour la région Rhônes-Alpes: Jean-Jack Queyranne.

On peut y voir diverses réactions, qui s'ajoutent aux commentaires de ceux qui pensent que c'est une polémique futile:

Un proche de Valérie Pécresse, la tête de liste UMP en Ile-de-France préfère minimiser : "Les téléspectateurs sont libres de choisir le programme qu'ils vont regarder. Crier que l'émission va inciter les gens à voter Europe Ecologie, c'est du mépris pour les téléspectateurs."

Même son de cloche du côté des Verts. "Il ne faut pas prendre les électeurs pour des imbéciles ! Les électeurs ne sont pas des moutons qui vont voter écolo parce qu'ils voient Ushuaïa le samedi...", affirme pour Le Post le numéro deux du parti, Jean-Vincent Placé.

Je me pose donc la question, les électeurs sont-ils des moutons ? Qu'en pense donc le gouvernement (habituellement si prompt à titiller le législateur pour faire une loi à chaque fait divers) ?

C'est le Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse qui précise dans son article 4 : "La campagne électorale sera ouverte le 1er mars 2010, à zéro heure, et prendra fin le 13 mars 2010, à minuit. La campagne pour le second tour éventuel commencera le 15 mars 2010, à zéro heure, et s'achèvera le 20 mars 2010, à minuit. En Corse, la campagne pour le second tour éventuel commencera le 15 mars 2010, à midi, et s'achèvera le 20 mars 2010, à minuit."

Pourquoi préciser ces dates, si l'électeur n'est pas un mouton et qu'il peut choisir le programme qu'il va regarder ou la propagande qu'il va lire ? Non ? Très sérieusement, si tout le monde est d'accord, pourquoi ne pas réformer le code électoral et supprimer ce concept même de campagne aux dates si rigides ? Que penser des Corses dont les programmes audio-visuels sont fixés par décision du C.S.A. ?

Non, franchement, les électeurs ne sont pas des moutons. Je me demande aussi, pourquoi garder des copies du Code Électoral dans chaque bureau de vote de notre pays lors de ces élections ?
Si à la question simple : pourquoi la chaîne télévisuelle la plus regardée de France diffusera-t'elle un programme écologiste la veille des élections ? nous est donnée la réponse démagogique : chaque français regarde le programme qu'il veut, alors le Code Électoral, au moins dans ses articles légiférant sur la propagande et la campagne, n'a plus de raison d'être.

La partie de billard à trois bandes de TF1

Quelle est donc la volonté des programmateurs de TF1 qui diffusent un épisode d'Ushuaia la veille du scrutin des régionales ?

C'est la question que je me suis posée peu après avoir lu cet article critiqué par un candidat du jeune parti de Daniel Cohn-Bendit, parti qui, par ailleurs, regroupe suffisamment d'honnêtes militants et personnalités pour être au dessus de tout soupçon.

Il serait malhonnête de ne pas reconnaître que la diffusion de Home ait pu influencer le score d'Europe Écologie lors des récentes élections européennes de juin 2009.

Quant à savoir si la manipulation était manifeste ou pas, je n'en ai aucune idée, mais je crois que oui. Quand je lis que "France 2 s’était défendue de toute préméditation et Yann Arthus-Bertrand avait rappelé que la date de diffusion de son film avait été décidée “il y a deux ans”.", je trouve la défense légère, puisque la décision sur la date de ces élections remontait, elle, à plus de 2 ans, avril 2007 selon les archives Wikipedia.

D'autant plus que le journal Le Monde a précisé que Jean-Louis Borloo a, peu avant le début des élections européennes, demandé par courrier « aux préfets de région de veiller à la diffusion, sur leur territoire, du film Home, d'Yann Arthus-Bertrand, "un appel à la prise de conscience écologique en matière de réchauffement climatique" » et qu'une « copie du film accompagn[ait] le courrier »"

Il est donc raisonnable de penser que la diffusion d'Ushuaia puisse, de la même façon, jouer sur l'humeur de certains indécis (mais dans des proportions différentes évidemment, car ce n'est pas uniquement centré sur le RCA et le catastrophisme, mais sur l'indomptable Terre d'Islande).

Il est aussi intéressant de constater que la diffusion d'Ushuaia sera le samedi soir, la veille du scrutin au lieu de l'habituel mercredi-jeudi. Les 2 dernières (et uniques diffusions d'Ushuaia un samedi, en août 2009 puis en octobre 2009), ont toujours placé TF1 sous la barre des 25% de parts de marché, et derrière France 2.

Il me semble, pour avoir discuté avec mes concitoyens peu après les élections de 2009, qu'il y a eu, chez certains d'entre eux, une influence de la diffusion de Home (dont j'avais moi aussi cherché à améliorer la visibilité). Penser que la diffusion de cet épisode d'Ushuaia soit motivée par les résultats de celle de Home, ne me semble pas insensé.

Je tiens à insister sur le fait que, quelle que soit la volonté des diffuseurs de TF1, cela n'enlève rien à l'indépendance d'Europe Écologie ni à la sincérité et l'originalité de leurs propositions.

Grands changements sur les petits marchés publics

L’article 1 du Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 avait relevé le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence de 4 000 €HT à 20 000 €HT (Article 28 du Code des marchés publics).

Ce seuil permet, par exemple, à un Maire de donner un chantier à son gendre (son voisin, son frère ou son entreprise fétiche qui lui permet de dissimuler un endettement élevé en lui attribuant un grand nombre de chantiers pour s'arranger sur les prix suivant l'encours de la dette réelle), dès lors que ces travaux engagent une dépense inférieure au seuil, et ce, sans justifier d'une préalable mise en concurrence, ou publicité du marché: Autrement dit, on se téléphone, on travaille ensemble, et tant pis pour les autres entreprises et artisans qui auraient pu être moins-disant.

Ceci était sans compter la pugnacité d'un avocat "ayant vocation à passer des marchés de prestation de service avec des collectivités territoriales ou de conseil de ces mêmes collectivités, d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la disposition attaquée", si je comprends bien cette décision du Conseil d'État. Ainsi, la plus haute juridiction administrative en France décide que, "sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l’article 28 du même code, à compter du 1er mai 2010."

En plus d'être des excellents blogueurs, si les avocats deviennent d'efficaces soldats dans la lutte contre la corruption dans notre pays, je vais finir par envisager une reconversion!

Bonne Année

Bonne Année à mes deux ou trois lecteurs réguliers!

2009 fut la première année de ce blog, et 2010 s'annonce encore plus intéressante!

Je suis donc heureux de vous présenter mes meilleurs vœux, et souhaite que cette nouvelle année soit moins corrompue, tyrannique, égocentrique, et mégalo pour vos élus locaux (ou vous-mêmes, si vous en êtes).

Qu'elle soit une année de justice, de responsabilité, de respect de l'intérêt général, et d'efficacité des dépenses publiques.