dimanche 20 septembre 2009

A vos taxes, prêts, partez !

La tension est perceptible entre les collectivités et l’Etat ces derniers jours, la Taxe Professionnelle (TP) vit ses derniers instants, remplacée par un système où les élus locaux de tous les étages territoriaux essayent de ne pas sortir perdant.

Les jours qui viennent, avec les différent congrès des collectivités, (congrès de l’Assemblée des départements de France, convention de l’Assemblée des communautés de France, et enfin congrès des maires et présidents de communautés), vont être décisifs pour que le gouvernement puisse convaincre les élus de l’efficacité de la solution de remplacement.

Difficile pour un simple conseiller municipal comme moi, de comprendre sincèrement la position qu’adopte notre exécutif aujourd’hui. D’une part, le ministre en charge des Collectivités Territoriales (qui est aussi notre ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux), qui coure les fameux congrès et assemblées susmentionnés, afin d’y propager la bonne parole (je fais court):
La TP est la seule, des quatre taxes directes locales perçues par les collectivités territoriales, à ne pas être supportée par les ménages. Elle représente environ 50% des recettes de ces mêmes collectivités (un peu moins dans le milieu rural). Selon le projet présenté par le gouvernement le 8 juillet, elle serait compensée par une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises, et une cotisation locale d’activité. Ces positions, sont à peu prés conforme à ce que réclamaient les collectivités, le ministre avance donc en terrain presque conquis (à quelques détails près). Dans le monde des entreprises, le secteur de l’Industrie sortirait grand gagnant du projet de la commission des Finances (en évitant d’accroitre forfaitairement les valeurs locatives foncières des entreprises, en favorisant une minoration de l’assiette foncière globale du secteur industriel).

La position du ministre auvergnat est plutôt compréhensible, aucun problème. En revanche, celle de François Fillon, relève beaucoup plus de l’équilibrisme qui caractérise les postures politiques opportunistes. Que dit le Premier Ministre ?
_ "Le secteur public devra continuer à réduire son poids global dans l'économie nationale. Aujourd'hui, nous avons engagé un effort de réduction du nombre de fonctionnaires en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. Ce n'est pas une décision facile (…). Mais dans le même temps où nous supprimons des emplois publics dans la fonction publique d'Etat, les collectivités locales recrutent 36.000 fonctionnaires supplémentaires tous les ans. Comment imaginer que ce système puisse continuer ? Moi je vous le dis, il ne continuera pas, et si on n'y met pas un terme maintenant, plus on attend, plus ça va être brutal le jour où il faudra faire les révisions politiques nécessaires."
(Discours prononcé lors d'un déplacement consacré à l'emploi au Puy-en-Velay, Haute-Loire, Reuters, Figaro, Nouvel Obs)

Qui croire ? Si Brice Hortefeux garantit que les collectivités ne seront pas perdante du rééquilibrage fiscal, si François Fillon demande aux collectivités de se serrer la ceinture, et si les parlementaires de la commission des finances ont correctement résolu leurs équations consistant à réduire la charge fiscale des entreprises sans augmenter le déficit ?

L’impression générale que me donne cette situation, c’est un incendie constitué essentiellement de contre-feux, le premier à tirer fut Philippe Marini, rapporteur de la commission des Finances du Sénat, voulant clarifier le problème de la « Taxe Carbone » : « Ce n'est pas un élément que l'on peut raisonnablement, sur le moyen terme, faire figurer dans les compensations à la disparition de l'actuelle taxe professionnelle. ». Le Syndicat national unifié des impôts, lui, n’hésite pas à mettre les pieds dans le plat « L’évocation d'une compensation (partielle) par la création d'une taxe carbone revient (...) à transférer sur les ménages les allègements accordés aux entreprises ». Ces commentaires datant du début de l’été 2009, ont suscité, nous l’espérons tous, un vif intérêt de la part de la commission Rocard-Juppé, ou en tout cas sur le discours de Jean-Louis Borloo ces derniers jours.

J’aimerais partager avec vous, une chose qu’il me semble importante de rappeler régulièrement : il existe un principe de non-affectation des recettes qui interdit de lier juridiquement une recette à une dépense (merci Jules). Autrement dit, la Taxe Carbone affectée à tel ou tel poste de remboursement, c’est du flan. Et pire, avec 6% de déficit, il m’étonnerait fort que le gouvernement ne se retire une balle dans le pied comme il l’avait fait pour le bonus des voitures vertes mal compensé, ou autrement dit, compensé par d’autres impôts ou la dette.

Si ni les collectivités, ni les entreprises, ni l'État n'y perdent ... Serait-il surprenant que les ménages règlent la note ? C'est, selon moi, ce que François Fillon a compris. Et le seul moyen de ne pas étouffer les ménages c'est évidemment de réduire le train de vie des collectivités territoriales. Cependant, l'État est aujourd'hui bien mal placé pour donner des leçons de comptabilité publique (c.f. endettement et déficit de l'État). Espérons cependant que les élus comprennent les enjeux et prennent toute la mesure de la nouvelle origine de leurs moyens financiers.

6 commentaires:

  1. Billet fort intéressant Elu local, dommage qu'après une demi-journée personne ne soit venu le commenter...

    Votre blog mérite plus d'audience, et j'essaierais modestement de contribuer à son augementation.

    ça c'était la partie félicitations d'ordre général ;-)

    Sinon sur le billet lui-même, je crois que c'est la position de François Fillon qui reflète le mieux la réalité, et peut-être sert-elle à préparer le terrain pour la réforme des collectivités territoriales qui reprend en grande partie les propositions du comité Balladur.

    En "fusionnant" conseil général et régional avec la création des conseillers territoriaux, on va nécessairement réduire le nombre de fonctionnaires territoriaux non ?

    Puisqu'on réduit le nombre d'élus, il serait logique que le nombre de fonctionnaires diminue lui aussi.

    A quelle occasion Fillon a-t-il fait cette déclaration ? (là c'est la partie critique, manque de sources votre billet !).

    Sinon, effectivement il est bien établi pour les juristes ayant retenu un minimum de leurs cours de finances publiques qu'un impôt ne peut pas être attribué à une dépense. Au passage nous avons l'occasion de rétablir la vérité : la "taxe" professionnelle et la "taxe" carbone sont mal nommées : ce sont des impôts, pas des taxes !

    Et la différence est de taille, puisqu'une taxe, s'apparentant à un prix, est liée à un service rendu, mais contrairement à une redevance, n'exige pas l'équivalence entre le prix et le service, et peut être exigée des usagers effectifs et potentiels. (source ici : http://minurl.fr/12mf/p)

    Donc encore une fois, on nous enfume ! ou "c'est du flan" comme vous l'écrivez.

    Merci encore pour ce billet, et si personne d'autre ne vient nous pourrons toujours continuer cette discussion entre nous ;-)

    P.S. : mon ordinateur a un problème ou il n'est pas possible de faire un copier-coller dans la zone de commentaire ?

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  2. Merci pour vos chaleureux encouragements Niodayoda.

    Effectivement, le discours de François Fillon peut paraitre le plus réaliste. Mais il ne faut pas s'y tromper, avec le formidable pouvoir qu'ont obtenu les collectivités lors des lois de décentralisation, sont vite arrivées de lourdes charges, et parfois des « patates chaudes ». Ainsi, dans notre modeste communauté de communes, nous avons reçu il y a 6 mois, des consignes d'accompagnement du RSA au sein de nos Points d’Accès Publiques à Internet (PAPI).
    Notre secrétaire de mairie, seule employé a plein temps (nous disposons de deux mi-temps pour faire le ménage d'une part, et l'entretien des chemins communaux et autres activités de manutentions d'autre part), a la charge d'accompagner les administrés dans un grand nombre de démarches particulièrement "chronophages", cela va de la rédaction d'un dossier de permis de construire, à la consultation de l'état civil pour les grand-mères généalogistes en passant par tous les dossiers concernant les papiers d’identité et le service militaire des jeunes (et je ne fais pas dans le sentimentalisme en parlant des cas d’extrême détresse sociale, ils sont nombreux). L'organisation des "marronniers" (commémorations, fêtes religieuses et sociales, etc.), l’organisation des réceptions exceptionnelles, la réception des griefs des locataires de nos biens, la recherche de subventions, etc.

    Le travail d'un(e) secrétaire de mairie est incroyable, et je les vois mal disparaitre lors d'une fusion de collectivités (communes vers communautés de communes par exemple).

    Si les élus font souvent doublons, les compétences des collectivités, elles, jamais. Ainsi, lorsqu'un groupe de communes créent une communauté, elles abandonnent certaines de leurs compétences au profit de la communauté. Deux collectivités d’étage différent ne peuvent pas être en charge d'une même compétence (en tout cas c’est ce que j’ai compris, il faudrait que je relise le CGCT pour sortir le texte précis à ce sujet). Et c'est un peu démagogique, à mon humble avis, de faire croire que si réduction d'élu il y a, réduction de fonctionnaires il y aura.

    Merci pour l'explication sur les taxes/impôts/redevances.

    Personnellement je peux faire des copier-coller dans la zone de commentaires, donc le problème vient de vous :-)

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  3. De rien pour les encouragements, ils sont sincères, j'aime bien votre blog tant pour son contenu que pour sa forme (notamment les liens vers les derniers billets d'autres blogs).

    Je disconviens par contre lorsque vous dites qu'il est démagogique de faire croire que si réduction d'élu il y a, réduction de fonctionnaires il y aura.

    Cela me semble mécanique, ou mathématique. Que la réduction du nombre de fonctionnaires ne s'aligne pas sur celle du nombre d'élus, certainement !

    Donc finalement, il y aura plus de fonctionnaires par élu, mais moins de fonctionnaires ! C'est en tout cas comme cela que je le vois.

    En principe effectivement les compétences ne se chevauchent pas, mais ça il ne faut pas le dire, ça anéantirait toute la communication autour de la réforme des collectivités territoriales !!

    Plus sérieusement, je pense que la création des conseillers territoriaux peut être une très bonne chose si elle est bien faite (i.e. si le transfert de moyens financiers l'accompagne).

    A terme, à mon humble avis (^^), les communes se maintiendront mais plus sur le modèle des maisons de quartier ou dans une moindre mesure des mairies d'arrondissement dans les grandes villes.

    Il y aura donc beaucoup moins d'élus au niveau communal, l'échelon communal s'effaçant au profit de l'échelon de l'intercommunalité.

    Ensuite, "fusion" des départements et des régions, avec les conseillers territoriaux qui auront à la fois une compétence sur le territoire du département et de la région.

    Reste la question ensuite du rôle de l'Etat et de sa relation avec l'Union européenne qui se posera un jour où l'autre si la construction européenne reprend et que l'intégration se poursuit.

    De rien pour l'explication taxes/impôts/redevances, bien que connaissant ces différences, j'aurais été incapable de les expliquer aussi bien que le blog que j'ai mentionné ;-)

    P.S. : apparemment je peux à nouveau copier/coller ! (heureusement que je dispose d'un autre ordinateur et que celui-ci est un prêt à titre gratuit^^).

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  4. (Vous aurez noté que j'ai triplement "sourcé" le discours de François Fillon).

    Au niveau communal, dans le monde rural en tout cas, le nombre d'élus n'alourdit aucunement les finances puisqu'il n'y a de budget indemnitaire que pour la municipalité (Maire + adjoints, dont le nombre est limité en pourcentage du nombre de conseillers municipaux, lui-même fixé en fonction de la population). Au contraire, plus vous aurez d'élus, plus vous aurez de mains bénévoles.

    D'ailleurs, d'un point de vue communal toujours, je n'ai pas une très bonne vision de l'utilité régionale, donc mon avis sera un peu biaisé, mais je suis d'accord avec vous, le regroupement département-région me semble être utile.

    Je suis d'accord pour dire que le rapport fonctionnaires par élu augmentera (faut-il y voir un risque de technocratisation des collectivités ?), mais je continue de penser que la diminution des fonctionnaires sera négligeable (personnel d'entretien des bâtiments régionaux peut-être...) vu que la plupart des postes sont pourvus par compétence déléguée et non par élu (quelques mutualisations peuvent sembler utiles sur les marchés publics, mais ce n'est qu'en apparence puisque sur l'échelle d'une région, déplacer un personnel est particulièrement coûteux et absolument pas écologique).

    Enfin, expliquer aux collectivités décentralisées de moins recruter alors qu'elles font face elles-aussi aux problèmes d'emploi dus à la crise me semble peu habile.

    Mais nous nous éloignons totalement du sujet des taxes ici en parlant de la seconde grosse réforme des collectivités que le gouvernement ne veut absolument pas mêler (et on le comprend) au débat sur la TP.

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  5. Justement, je ne crois pas qu'on s'éloigne du sujet mais plutôt qu'on l'observe avec un peu de recul, et je comprend également parfaitement que le gouvernement ne veuille pas mêler les 2 sujets, ou plutôt démêle les 2 sujets qui le sont pourtant intrinsèquement.

    Mais pour en "revenir" un peu au sujet, j'ai entendu/lu je ne sais plus où (mais sur une source sérieuse, évidemment !) qu'en fait de suppression de la taxe professionnelle il ne s'agissait que d'une modification de son assiette.

    J'ai mal compris/retenu ou bien ma source n'était pas bonne ?

    Pour faire de la promo à votre blog, je vais mettre l'URL sur mon statut de facebook tiens !
    Parce que l'initiative d'un élu local de tenir un blog pour informer un peu mieux de la réalité de la gestion d'une commune c'est une excellente initiative qu'il faut saluer, et que l'audience sur un site ne peut qu'être une source d'encouragement !!

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  6. Effectivement, la Taxe Professionnelle est déjà calculée en partie en fonction de la valeur locative des immobilisations corporelles, dont les immeubles (et seulement les immeubles pour certaines professions liberales).

    Les bribes de projet que j'en ai lu (je n'ai pas lu ni cherché le rapport complet de la commission) "parlent" effectivement de minorer de 15% de l'assiette foncière globale des établissements industriels (et leur faire ainsi "cadeau" de 15% des allègements consentis en faveur de toutes les entreprises).

    La cotisation locale d'activité est, pour le moment une TP déplacée qui ne dit pas son nom, mais je vais attendre d'avoir lu le projet complet pour émettre un jugement sur le fond. C'est bel et bien sur la forme que je juge ici notre gouvernement.

    Mes sources principales sont Wikipedia évidemment, mais surtout l'excellent flux RSS de localtis, un portail d'information de la Caisse des Dépôts et Consignations. http://www.localtis.info/

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